La Cour suprême doit se prononcer sur la légalité du boycott des implantations

Le bloc de la paix prend position : les implantations sont un obstacle à la paix et il est normal de les boycotter.

By ADAM KELLER
August 27, 2013 15:25
3 minute read.
En février 2014 la Cour Cour suprême va délibérer de la constitutionnalité de la"loi anti-boycott"

P9 JFR 370. (photo credit: Reuters)

 
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Le problème des implantations de Judée-Samarie, sujet à controverse s’il en est, enflamme encore davantage les esprits depuis quelques semaines. La décision du gouvernement Netanyahou d’autoriser la construction de 1 200 nouveaux logements dans les territoires a déclenché une crise prévisible dans les pourparlers qui viennent de reprendre avec les Palestiniens. Et depuis que l’Union européenne a tapé du poing sur la table, aucun institut universitaire situé dans une implantation ou qui agirait en faveur des territoires ne sera plus habilité à recevoir des fonds d’aide européens.

A présent, si le gouvernement israélien refuse d’entériner ces termes par écrit, ce sera l’ensemble des instituts de recherche et des universités du pays qui perdra les centaines de millions d’euros de subventions, ce qui portera un coup considérable à la science et à l’enseignement universitaire israéliens.

Ce même problème devrait par ailleurs bientôt figurer au premier rang sur un autre agenda : celui des représentants de la justice israélienne. La Cour suprême a informé les parties concernées que, le 16 février 2014, un panel spécial composé de neuf juges et présidé par Asher Grunis, président de la Cour suprême, va délibérer de la constitutionnalité de la fameuse « loi anti-boycott », et se posera la question centrale : boycotter les implantations situées dans les territoires de Judée-Samarie équivaut-il à boycotter Israël, et cela doit-il être puni comme tel ? Il est évident que, pour les initiateurs de la loi anti-boycott (votée tard dans la nuit au terme d’un débat houleux à la Knesset le 11 juillet 2011), il convient de répondre à cette question par l’affirmative. Et certains de ces initiateurs n’ont même pas cherché à cacher que la loi visait tout particulièrement le mouvement du Goush Shalom (le Bloc de la paix), dont je fais moi-même partie.

Un nombre considérable d’appels 


Dans les années 1990 déjà, le Goush Shalom avait compilé une liste tenue à jour de produits fabriqués dans les Territoires que l’on trouve dans les supermarchés israéliens, en appelant les consommateurs à éviter de les acheter. Quand on estime que les implantations constituent le principal obstacle à la paix avec les Palestiniens et/ou une grossière violation du droit international, il est normal de veiller à ne pas participer au financement de ces mêmes implantations en faisant ses courses.

Une fois votée la loi anti-boycott, le Goush Shalom a fait l’objet de centaines de poursuites en justice, émanant d’entreprises basées dans des implantations, obligeant un mouvement qui est loin d’être riche à payer des millions de shekels en dommages et intérêts.

Dès le lendemain du vote, l’avocat Gaby Laski avait présenté à la Cour suprême une action en appel du Goush Shalom, arguant que cette loi représentait une violation inacceptable de la liberté d’expression et d’action politique en Israël. Il s’agissait aussi, selon lui, d’une discrimination flagrante, sachant que les autres appels au boycott civil restaient légaux aux yeux de la loi israélienne, et que seules les implantations avaient droit à l’immunité. Ainsi, le Grand Rabbinat dresse régulièrement la liste des restaurants et magasins non cashers en appelant les juifs pratiquants à ne pas y entrer ; une initiative non seulement légale, mais (généreusement) financée par le contribuable israélien.

Voilà deux ans que l’appel traîne en longueur. Le bureau du procureur général a usé de multiples tactiques pour le retarder. On sait qu’au départ, cette loi n’avait pas eu son approbation et qu’il avait tenté en vain de dissuader les députés de droite de la voter. Depuis, un nombre considérable d’autres appels ont été déposés, entre autres par l’Association des droits civiques (ACRI), Yesh Din, Adalah, la Coalition des Femmes pour la Paix, le Mouvement pour le judaïsme libéral et progressiste, le député Ahmed Tibi, le Comité arabe de suivi et bien d’autres.

Bientôt, on ne pourra plus retarder l’échéance et la Cour suprême israélienne – qui assigne généralement trois juges pour prononcer une décision, et neuf lorsqu’il s’agit d’un problème particulièrement significatif ou crucial – va délibérer et se prononcer sur la question. Ses conclusions auront de nombreuses répercussions, tant pour les libertés civiques en Israël que pour le problème bien plus épineux des implantations. L’auteur de cet article est un militant pour la paix de la première heure et le porte-parole du Goush Shalom.

 


 


 


 


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