Justice pour les survivants de la Shoah

Depuis 1999, la Coordination Off Shore des Enfants Juifs Survivants de la Shoah lutte pour que les droits des rescapés soient respectés en France. Cette fois, le combat s’est placé sur le terrain judiciaire. Le président de la Coordination Off Shore, Jean-Jacques Fraenkel, a engagé dès 2004 une procédure contre la Commission d’Indemnisation devant le Tribunal Administratif de Paris, afin de la faire condamner pour ses décisions arbitraires à l’encontre des requérants juifs survivants de la Shoah.

Le Tribunal Administratif de Paris en 2007 a jugé que «… la Commission d’Indemnisation, en la personne du Premier ministre, avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’indemniser la perte de clientèle d’un chirurgien-dentiste victime des lois antijuives françaises ». Il s’agissait d’un cas d’espèce du Tribunal administratif, qui concernait, par définition, uniquement ce dentiste, déjà trop âgé pour reprendre son activité. Le jugement ne servait pas à l’ensemble des ayant-droits. Or, chaque personne qui investit dans son commerce attend un retour sur investissement, qui peut se produire même après le décès de la personne, et revient de droit aux héritiers.

Un nouveau jugement d’avril 2013, lui, permet à tous les ayant-droits de bénéficier d’indemnisations, à condition que leurs parents aient ouvert une activité libérale ou commerciale nécessitant un investissement.

Le jugement de 2013 annule surtout le critère aberrant « certain et définitif » dont se servait la Commission d’Indemnisation pour freiner toute réparation. Jusqu’à présent, la Commission refusait systématiquement toute indemnisation si le préjudice n’était pas « certain et définitif ». Or, seul l’assassinat en déportation répondait à cette définition, empêchant tout rescapé de se voir reconnaître le préjudice qu’il avait subi durant la Shoah. Le jugement du Tribunal Administratif de Paris, qui anéantit ce critère, représente une importante avancée jurisprudentielle.

Tout commerçant ou professionnel libéral, qui a eu la chance de pouvoir reprendre son activité après la guerre, ou dont la famille a repris l’exploitation, ne peut plus se voir opposer un refus d’indemnisation pour perte des éléments matériels et immatériels d’un fonds de commerce. La perte de clientèle, du stock, du droit au bail, doit pouvoir faire l’objet d’une indemnisation, même lorsque le commerce ou le cabinet libéral ont été repris après la guerre.

Cette décision a une portée concrète, après plus de dix ans de combat judiciaire. Pour Fraenkel, cette victoire est déterminante dans le contexte actuel que connaît la France : les survivants de la Shoah peuvent dorénavant contraindre la Commission d’Indemnisation à réparer ce qu’elle considérait avec hypocrisie des préjudices « ni certains ni définitifs ». 

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